Définition du tarif jaune
Le tarif jaune est une offre d’électricité à tarif réglementé (TRV), destinée aux professionnels, pour des puissances comprises entre 36 et 250 kVA. Il est encadré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ce contrat inclut :
- Une prime fixe annuelle en fonction de la puissance souscrite,
- Un prix de l’électricité différencié selon les heures et saisons,
- Une facturation des dépassements de puissance par heure.
S’y ajoutent :
- L’accise sur l’électricité, contribution aux charges de service public,
- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement),
- Une TVA de 20 %.
À noter : Le contrat est conclu pour un an, renouvelable tacitement sauf résiliation par EDF ou le client.
Évolutions réglementaires majeures
- Janvier 2016 : Suppression du tarif jaune pour les professionnels >36 kVA, dans le cadre de la loi NOME, pour favoriser la concurrence.
- Février 2025 : Réintroduction du tarif jaune (article R337-18 du Code de l’énergie) pour les sites raccordés en basse tension >36 kVA, afin d’offrir une solution plus stable aux PME en contexte de crise énergétique.
Qui peut bénéficier du tarif jaune ?
Sont éligibles :
- Les professionnels et entreprises non domestiques,
- Moins de 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires ou bilan annuel ≤ 2 millions €,
- Propriétaires ou syndics d’un immeuble résidentiel unique.
Conditions techniques
- Raccordement en basse tension (≤ 1 kV),
- Puissance souscrite entre 36 et 250 kVA,
- Nécessite un compteur C4 (compteur « jaune »).
Structure tarifaire : option “Base sup 36”
Le tarif est découpé selon :
- Saisons : hiver (1er novembre – 31 mars) / été (1er avril – 31 octobre),
- Heures : 4 classes tarifaires :
- Rang 1 : Heures pleines hiver
- Rang 2 : Heures creuses hiver
- Rang 3 : Heures pleines été
- Rang 4 : Heures creuses été
Les heures creuses peuvent être continues ou divisées en deux plages.
Deux sous-options :
- CU (Courte Utilisation) : usage saisonnier ou irrégulier,
- LU (Longue Utilisation) : consommation plus constante.
Tarif réglementé vs offre de marché
Tarif réglementé
- Prix fixés par la CRE, tout inclus (fourniture + acheminement)
- Réservé à un seul site
- Contrat généralement d’un an
Offre de marché
- Prix fixé librement, souvent dissocié entre fourniture et acheminement
- Peut concerner plusieurs sites
- Durée personnalisable
Les offres de marché peuvent être :
- À prix fixe,
- Indexées sur le TRV,
- Flottantes (prix spot).
Comment comparer les offres ?
Pour choisir l’offre la plus adaptée, un comparateur pro ou un courtier (comme Optima Énergie) peut évaluer :
- Vos usages et besoins en électricité,
- Les tarifs proposés à périmètre égal,
- Les modalités contractuelles (durée, résiliation…),
- L’origine de l’électricité,
- Les outils de gestion et de suivi.
Stratégies d’optimisation du budget électricité
Trois grandes approches :
- Stabilité budgétaire avec un tarif réglementé sur plusieurs années,
- Flexibilité via des achats par tranches ou à prix spot,
- Personnalisation grâce à une analyse détaillée de votre profil de consommation.
Foire aux questions (FAQ)
- Qui peut souscrire au tarif jaune ? → PME, petits professionnels, copropriétés…
- Est-il encore en vigueur ? → Oui, de nouveau accessible à partir de février 2025.
- Quelle différence avec les tarifs bleu/vert ? → Le bleu est pour les petits consommateurs (<36 kVA), le vert pour les très gros (>250 kVA).
- Est-ce plus avantageux ? → Cela dépend de votre profil. Un comparateur ou un courtier peut aider à trancher.
- Le tarif jaune est-il compatible avec la transition énergétique ? → Oui, il peut être combiné à des solutions d’autoconsommation.